Accueil // Services // Prime à la conversion

Prime à la conversion

 

Comment bénéficier de la prime à la conversion ?

Depuis le 1er Janvier 2018, dans le cadre de l'achat d'une voiture et en remplacement de votre ancien véhicule, si vous êtes une personne physique ou morale vous pouvez accéder, sous certaines conditions, à une prime à la conversion jusqu'à 2 000 € !


Reprise véhicule Diesel 1ère immatriculation avant le 1er janvier 2001 qui doit :

  • Appartenir au bénéficiaire de la Prime,
  • Avoir été acquis depuis moins d'un an,
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un n° d'immatriculation définitif,
  • Ne pas être gagé,
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,
  • Être remis pour destruction dans les 6 mois suivant la facturation,
  • Faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule.

Reprise véhicule Essence 1ère immatriculation avant le 1er janvier 1997

  • Vous êtes non imposable : votre véhicule doit avoir été immatriculé avant 2006
  • Vous êtes imposable : votre véhicule doit avoir été immatriculé avant 2001

Quels véhicules sont éligibles ?

Pour que l'achat de votre véhicule d'occasion soit éligible à la prime à la conversion, vous devez acheter un véhicule VP ou CTTE émettant moins de 130 g CO²/km.

Attention, s'il s'agit d'un véhicule neuf c'est :

Soit un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),

Soit un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Quel sera le montant de ma prime ?

Le montant de la prime :

  • Pour les ménages non-imposables…Aide à la Reprise de 2000 €
  • Pour les ménages imposables............Aide à la Reprise de 1000 €

Comment obtenir le versement de ma prime ?

La prime à la conversion est versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) au nom de l'Etat.

Votre garage CHAMAILLARD vous fournit tous les documents pour monter votre dossier vous-même.

Quels documents faut-il fournir ?

  • Copie du certificat d'immatriculation du véhicule ancien

La carte grise doit avoir préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention "vendu le.... Pour destruction" ou "cédé le ... pour destruction" suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d'immatriculation)

  • Copie du certificat de destruction d'un véhicule conforme au formulaire Cerfa 14365*01
  • Une attestation d'assurance en cours de validité pour le véhicule ancien, à la date de sa remise
  • Un certificat de non-gage daté de moins d'un mois à la remise du véhicule pour destruction
  • Si non imposable sur le revenu de l'année précédant l'achat :

Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition

  • Une copie de la pièce d'identité en cours de validité du propriétaire du véhicule ancien (pour certifier qu'il s'agit bien de la même personne)
  • Formulaire Cerfa 13621*15 rempli
  • Attestation sur l'honneur remplie et signée
  • RIB du demandeur
  • Un justificatif de domicile en France

Préavis de dépôt du dossier complet sous 15 jours à compter de la date de prise de commande (sinon chèque de caution encaissé par l'entreprise)